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Ce document dresse le bilan de 35 années d’application de la Loi sur les biens culturels et de son interaction avec les autres lois qui affectent indirectement la gestion du patrimoine culturel.

Il s'agit d'un document de réflexion du ministère de Culture, des Communications et de la Condition féminine devant alimenter la consultation sur la Loi sur le patrimoine culturel.

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